En tant que salarié, nombreux sont les congés prévus par la loi dont vous pouvez bénéficier. Encore faut-il déjà les connaitre pour en profiter. Dans un cas ou dans l’autre, pour jouir de quelque congé que ce soit, vous êtes tenu d’envoyer à votre employeur une lettre de demande de congé de préférence en recommandé avec accusé de réception. Voici quelques types de congés fréquents qui pourront vous amener à adresser une lettre à votre employeur.
Les congés payés
Selon la loi, tout type de salarié peut prétendre à des congés annuels payés à la charge de l’employeur. En effet, ces congés s’étalent sur une durée de 25 jours ouvrés soit 30 jours ouvrables représentant 5 semaines de congés payés par an à raison de 2 jours et demi par moi de travail.
Pour en bénéficier, vous devez envoyer une lettre de demande de congé payé à votre employeur. Vous trouverez sur le site de Document Gratuit un modèle de lettre de demande de congé que vous pouvez gratuitement télécharger puis personnaliser pour vos congés payés ou tout autre type de congé dont vous pourrez bénéficier.
Le congé de maternité
L’article L1225-17 du Code du travail prévoit qu’une salariée enceinte est en droit de bénéficier d’un congé de maternité composé d’un congé prénatal de 6 semaines et d’un congé postnatal de 10 semaines. Ces durées peuvent varier selon les dispositions de certaines conventions collectives.
Le congé de paternité
Après la naissance de son enfant ou de celle avec qui il vit maritalement, tout employé a le droit d’envoyer une lettre de demande de congé à son employeur au moins un mois avant la date souhaitée pour le départ en congé. Ce congé de 11 jours consécutifs extensibles à 18 jours pour des naissances multiples ne peut être demandé au-delà des quatre mois suivant la naissance de(s) l’enfant(s).
Le congé parental d’éducation
Ce congé non rémunéré peut être accordé à tout salarié qui le désire à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. D’une durée de 1 an et renouvelable 2 fois, il ne peut être accordé après le troisième anniversaire de l’enfant. Une lettre de demande de congé devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’entreprise au moins un mois avant le début du congé et, quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’employeur ne peut pas refuser ce congé.
Les congés pour évènements familiaux
En cas d’évènements survenant dans la famille (mariage, décès, naissance, enfant malade, solidarité familiale…), le Code du travail en ses articles L3142-6 et L3142-11 prévoit que tout salarié sous justificatif de l’évènement peut prétendre à des congés dont la durée n’excède pas 4 jours. La lettre de demande de congé à envoyer à l’employeur doit faire mention non seulement de la date de départ, mais aussi de la durée et du motif de ces congés.
Le congé de création d’entreprise
Le salarié a le droit de suspendre son contrat de travail en prétendant à un congé dont la durée est de 1 an renouvelable une fois pour créer une entreprise personnelle ou tout type de société. L’ancienneté requise est de 24 mois non nécessairement consécutifs au sein de l’entreprise.